Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2006
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (...)
27 septembre 2006
Cour de Cassation Chambre criminelle 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (...)
3 juin 2004
Cass civ 3 juin 2004 N° de pourvoi : 02-14128
Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n’implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore (...)
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