Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Impôts et finances locales

Impôts et finances locales

Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !

Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352615

Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ?

suite >>

Biens, services

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393

Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?

suite >>

Impôts et finances locales

Redevance des ordures ménagères : titre exécutoire imprécis, refus de payer justifié ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N° 11-13887

Un redevable peut-il refuser de s’acquitter de la redevance des ordures ménagères, faute pour la collectivité d’avoir visé le texte servant de fondement à l’émission du titre exécutoire ?

suite >>

Impôts et finances locales

FCTVA : des dotations créatrices de droits pour les collectivités ?

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013

Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

suite >>

Impôts et finances locales

Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble

Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123

Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger