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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !

Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352615
Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ? Oui : l’illégalité de la délibération octroyant la caution peut constituer une (...)

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ? Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et l’élimination de (...)

Redevance des ordures ménagères : titre exécutoire imprécis, refus de payer justifié ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N° 11-13887
Un redevable peut-il refuser de s’acquitter de la redevance des ordures ménagères, faute pour la collectivité d’avoir visé le texte servant de fondement à l’émission du titre exécutoire ? Oui : une circulaire du 18 juin 1998 opposable à l’administration impose la mention, dans le titre exécutoire, de (...)

FCTVA : des dotations créatrices de droits pour les collectivités ?

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013
Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ? En principe non, sauf hypothèse de fraude de la collectivité ou d’erreur dans la procédure (...)

Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble

Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ? Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. Encore (...)
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