Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juillet 2014
Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, (...)
31 mars 2014
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service (...)
30 décembre 2013
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 30 décembre 2013, N° 11VE00137
Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les (...)
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (...)
30 décembre 2011
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de (...)