Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Fonction publique territoriale > Cumul de rémunérations

Fonction publique territoriale

Fonctionnaire de l’Etat à la retraite employé par une collectivité : obligations déclaratives

Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, N° 11MA01680

Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l’Etat à la retraite est-elle tenue à une obligation de déclaration des sommes qu’elle lui verse ?

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Fonction publique territoriale

Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes

Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ?

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Fonction publique territoriale

Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852

Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ? [1]

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