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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Développement durable > Forêts, espaces verts

Urbanisme

Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire.

Cass crim 29 juin 2004, inédit

Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.

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Urbanisme

Site classé : agrandissement illégal d’un chemin forestier

cass. crim. 4 novembre 2003

Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme !

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