Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Contrats et marchés publics > Capacité des candidats

Contrats et marchés publics

Marché public de déneigement : une offre incomplète ?

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324

Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ? [1]

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Contrats et marchés publics

Possibilité pour un acheteur d’exiger des candidats un montant minimal de chiffre d’affaires

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066

Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ? [2]

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