Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Condamnation d’un maire pour avoir favorisé une entreprise locale pour l’impression du bulletin municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759

Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?

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Contrats et marchés publics

Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826

Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (...)

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Contrats et marchés publics

Avenant modifiant l’économie du marché

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783

Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ?

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