Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Condamnation d’un maire pour avoir favorisé une entreprise locale pour l’impression du bulletin municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ? Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage injustifié (...)

Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? Non dès lors que son offre était irrégulière pour un motif (...)

Avenant modifiant l’économie du marché

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ? Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant (en cumulant le montant des avenants successifs) et non, les (...)