Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Homologation d’une transaction : y compris en appel ?

CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674

Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ? [1]

suite >>

Contrats et marchés publics

Prix bas et pratiques anti-concurrentielles

Conseil de la concurrence 18 janvier 2008 n° 08-D-01

Un acheteur public peut-il être assimilé à un "consommateur" au sens de l’article L420-5 du code de commerce prohibant les prix abusivement bas ?

suite >>

Biens, services

Squatteuse par négligence

Cass. civ. 28 janvier 2003

Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière.

suite >>

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Responsabilité administrative
Concessions - Affermage
Contrat administratif
Délégation de service public
Marchés publics
Modalités de paiement
Mode de passation
Partenariat public - privé
Publicité
Sous-traitance
Autre
Procédure adaptée
Libéralités
Egalité de traitement des candidats
Seuils
Avenants
Information des candidats
CAO
variantes et options
Critères et pondération
Actes d’engagement et validité des offres
Marchés négociés
Allotissement
Capacité des candidats
Référé précontractuel
Transaction
Droit des contrats
Groupement de commandes
Office du juge
Dématérialisation
Prix
Références
Résiliation
Pénalités de retard
Maîtrise d’ouvrage (loi MOP)
BEA
Caution
Recours des tiers
Achat éco-responsable
Durée
Irrecevabilité de l’offre
Contrat de droit privé
Entente illicite
Ordonnance de 2005
Prestations juridiques
Service fait
Secret des affaires
Tacite reconduction
MAPA
Référé contractuel
Vente
Recours des tiers
Nullité
Notion de pouvoir adjudicateur
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger