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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Contrats et marchés publics > Délégation de service public

Contrats et marchés publics

L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif

Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445

Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ?

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Contrats et marchés publics

Reprise en régie d’une DSP : la collectivité n’est tenue par les engagements pris par le délégataire que dans la limite du raisonnable

Conseil d’État, 19 décembre 2014, N° 368294

Une collectivité est-elle tenue, en cas de rupture d’une délégation de service public, par les engagements contractuels pris par le délégataire auprès d’usagers ?

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Contrats et marchés publics

Délégation de service public : obligation de motivation et publication des avis de publicité

Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285

Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ?

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Contrats et marchés publics

Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924

Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ?

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Contrats et marchés publics

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? [1]

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