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Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Urbanisme

Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif

Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?

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Urbanisme

Modification du PLU au profit d’un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel (...)

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