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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Fonction publique territoriale

Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !

Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?

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Commune

Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint

Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751

Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?

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Commune

Prise illégale d’intérêts : le maire complice du conseiller intéressé

Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013, n° 2782

Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre (...)

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Commune

Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556

Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?

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Commune

Modification intéressée de la carte communale

Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726

Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?

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