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Jurisprudence

mercredi 25 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général

Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?

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Responsabilités

Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548

Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (...)

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Associations

Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel

Conseil d’État, 11 juin 2010, N° 330614

La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ? [1]

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