Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580
Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ?
Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du (...)
10 mai 2011
Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.
Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie (...)
3 mai 2011
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mai 2011, N°09MA01059
Un maire peut-il refuser d’accéder à la demande d’un nouveau résident de faire libérer la circulation sur une voie communale au motif que le requérant avait connaissance de la gêne (causée ici par une terrasse empiétant sur le domaine public) au moment de l’acquisition de son bien ?
Non. (...)
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?
Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au (...)
22 mars 2011
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?
Oui sous réserve que : 1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ;
2° la participation des actionnaires autres que les (...)