Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2010
Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627
La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ?
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Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des (...)
12 mars 2009
Cour de cassation, chambre civile 2, 12 mars 2009, N° 04-18606
L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation (...)
24 avril 2003
Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017
L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir (...)
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