Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 15 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? [1]

suite >>

Fonction publique territoriale

Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination

Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375

Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?

suite >>

Commune

Un intérêt personnel dans l’action sociale ?

Cass. crim. 7 mai 2002

Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger