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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dépenses électorales ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l’Etat

Conseil d’État, 14 juin 2000, N° 336852
L’achat d’objets promotionnels (stylos, porte-clés...) ouvre-t-il droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ? Oui dès lors qu’ils évoquent le candidat (ou sa formation politique) et qu’ils sont utilisés au cours de la campagne. L’achat de tels objets, destinés à la promotion du candidat, (...)

Comptes de campagne : attention aux délais

Conseil d’Etat 9 juin 2008 N° 306546 Inédit au recueil Lebon
Un élu qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis peut-il échapper à l’inéligibilité en invoquant sa bonne foi eu égard à la faiblesse des sommes engagées ? Une conseillère générale élue le 26 novembre 2006 dépose son compte de campagne avec quatre semaines de retard par rapport au (...)

Comptes de campagne : attention aux dons prohibés

Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007
Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ? Un candidat à la députation, maire d’une commune francilienne de 20 000 habitants, décide de louer un mobile-home pour sa permanence électorale. Le bâtiment est installé provisoirement sur un (...)