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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Négligence grave : qui doit indemniser la victime ?

Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin
Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ? Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la clinique (...)

Marchés publics : troublantes coïncidences

Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin
Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme. Ne disposant plus de logement de fonction, (...)

Harcèlement au travail, la collectivité responsable ?

TA Versailles 15 octobre 2004 (Req. N°031193)
Le harcèlement moral est une faute personnelle du cadre territorial ou de l’élu qui pervertit les règles du management. Mais cette faute est-elle ou non "dépourvue de tout lien avec le service" ? Retour sur un récent jugement du Tribunal administratif de Versailles. Un jugement du (...)

Comptes immoraux

Cass. crim. 21 février 2001
C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné ! La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une SCI qui doit (...)