Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 février 2007

Négligence grave : qui doit indemniser la victime ?

Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin

Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ? Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la clinique (...)

14 décembre 2005

Marchés publics : troublantes coïncidences

Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin

Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme. Ne disposant plus de logement de fonction, (...)

15 octobre 2004

Harcèlement au travail, la collectivité responsable ?

TA Versailles 15 octobre 2004 (Req. N°031193)

Le harcèlement moral est une faute personnelle du cadre territorial ou de l’élu qui pervertit les règles du management. Mais cette faute est-elle ou non "dépourvue de tout lien avec le service" ? Retour sur un récent jugement du Tribunal administratif de Versailles. Un jugement du (...)

21 février 2001

Comptes immoraux

Cass. crim. 21 février 2001

C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné ! La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une SCI qui doit (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

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