
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin
Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ?
Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la clinique (...)