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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521
Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (...)

E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?

Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n°452218
Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ? Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de (...)