Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juillet 2016
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062
Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du (...)
12 juillet 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
Oui dès lors (...)
28 juin 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, N° 15-83862
Un adjoint aux affaires culturelles qui donne de mauvaises consignes pour le montage d’une structure gonflable lors d’une kermesse peut-il, en cas d’accident, engager cumulativement sa responsabilité pénale personnelle et celle de la commune personne morale ?
Oui. Commet une faute (...)
3 mai 2016
Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416
Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (...)
1er mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à (...)
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