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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction

Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ? Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. Le pass (...)

Incidences pour un fonctionnaire d’une condamnation pénale à une interdiction d’exercer une fonction publique

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les (...)