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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Actions en justice introduites au nom d’un département : commission permanente ou conseil général ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281
Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ? Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une (...)

Prise illégale d’intérêt : l’élu n’était pas au parfum …

Cass crim 30 novembre 2005, inédit, N° de pourvoi : 05-82773
Le président d’un Conseil général se défend d’une quelconque prise illégale d’intérêts puisqu’il estime ne pas avoir pris part dans le choix du prestatire du département. Peu importe, rappelle la Cour, dès lors qu’il conserve la surveillance des opérations pour lesquelles il a donné délégation de signature. (...)

Prise illégale d’intérêts : suffit-il de faire le mort lors de la passation du marché ?

Cass crim 9 février 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Voilà un arrêt qui bat en brèche une idée reçue : non, lorsque le maire ou le président d’une collectivité territoriale est "intéressé" de façon "quelconque" par la décision de la commission d’appels d’offres qu’il préside, il ne lui suffit pas de ne pas prendre part au vote. Ni de déléguer sa signature. La (...)