Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039
Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (…)
12 octobre 2016
Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?
Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (…)
15 juin 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (…)
13 janvier 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (…)
20 octobre 2008
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 octobre 2008, n°de parquet 0825760
Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent (…)