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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être ainsi annulée (...)

L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif

Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445
Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ? Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de recours des (...)

Nullité des marchés reconduits par tacite reconduction sans limitation dans le temps

Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 342850
Une irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction non limitée dans le temps est-elle suffisamment grave pour que le juge soit tenu d’écarter le contrat ? Oui. L’irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une telle clause de (...)

Illégalité d’un marché public et pouvoirs du juge du contrat

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338551
Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ? Non : en principe il incombe au juge de faire application du contrat. Sauf si l’irrégularité affectant le (...)