Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

23 décembre 2016

Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?

Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173

Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ? Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté (...)

15 novembre 2011

Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur

Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522

Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ? Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (...)

20 octobre 2011

Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251

Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ? Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un (...)

27 avril 2011

Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs

Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577

Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ? Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)

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