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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché

Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ? En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour que le juge (...)

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ? Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne constituant pas le (...)

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627
La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ? [1] Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés (...)