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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident

Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ? Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que l’imprécision des (...)

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ? Oui au titre de la garantie décennale, dès lors que les (...)

Responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de conseil

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693
La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ? Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu importe que ces (...)