Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

16 février 2011

Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465

La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ? Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une (...)

23 décembre 2010

Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119

Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ? Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé. L’épouse d’un (...)

17 décembre 2010

Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076

Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ? Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis (...)

18 juin 2010

Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076

Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ? Non : seule est prise en compte la durée du mariage L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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