Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

16 février 2011

Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465

La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ? Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination (...)

23 décembre 2010

Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119

Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ? Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé. L’épouse d’un fonctionnaire (...)

17 décembre 2010

Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076

Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ? Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la (...)

18 juin 2010

Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076

Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ? Non : seule est prise en compte la durée du mariage L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. Elle se voit (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Déchetterie > Accident > Responsabilité

Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un défaut (...)

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