Conseil d’État 27 octobre 2008 N° 293611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ?
Un syndicat intercommunal savoyard (ayant pour objet est (...)
