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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ? [1] Non. En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale ont (...)

Prescription du délit de favoritisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ? Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de l’infraction (...)