Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ?
[1]
Non.
En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale ont (...)
