Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010 N° 337377
Le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats les sous-critères de sélection ?
Oui si eu égard à leur nature et à l’importance de leur pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur (...)
31 mai 2010
Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 315851
Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?
Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché
Une entreprise est informée par courrier, comme tous les autres candidats, (...)
21 mai 2010
Conseil d’État, 21 mai 2010, N° 333737
L’acheteur public doit il-informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ?
[1]
Non.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, "il appartient au pouvoir (...)
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