Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 décembre 2016
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (...)
3 novembre 2016
Cour administrative d’appel de Versailles, 3 novembre 2016, N° 15VE04053
La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ?
Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi (...)
17 mars 2016
Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069
Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?
Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités (...)
15 mars 2016
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 mars 2016, N° 14LY01493
Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
Non : le maire (...)
21 janvier 2016
Cour admnistrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263
La publication sur une page Facebook d’un commentaire injurieux à l’égard d’un élu, en dehors des heures de travail, peut-elle justifier la révocation d’un agent ?
Oui, et ce, sur le fondement de l’obligation de réserve à laquelle est tenue tout agent public. En l’espèce, un éducateur (...)