Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut (...)
26 mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2013, N° 12BX00055
Le non respect du délai de convocation de 15 jours requis pour la réunion du conseil de discipline entraîne-t-il automatiquement l’annulation de la sanction prononcée ?
Non : un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou (...)
12 février 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649
Un employeur peut-il hors la présence d’un salarié contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?
Oui : dès lors qu’une clef USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de (...)
26 novembre 2012
Conseil d’État, 26 novembre 2012, N° 347000
Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion (CDG) à la suite d’une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire engagée contre un agent ?
Non : le CDG est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon (...)
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (...)