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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548
Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (...)

Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2011, n°09/08197
L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ? Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident (...)

Mise à disposition des salles aux associations et égalité de traitement

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ? Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du (...)

Cession sans contrepartie de biens appartenant à des personnes publiques

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ? Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la (...)

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (...)
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