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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition

Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 2023, N° 2201633
Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ? Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore (...)

Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?

Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660
Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ? Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est (...)

Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs

Cour administrative d’appel de Douai, 24 novembre 2020, N° 19DA01485
Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ? Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements (...)

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018
Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non (...)

Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général

Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314
Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ? Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (...)
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