Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

10 mars 2022

Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?

Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ? Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible (...)

24 novembre 2020

Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs

Cour administrative d’appel de Douai, 24 novembre 2020, N° 19DA01485

Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ? Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements appartenant au (...)

5 juillet 2018

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. (...)

25 janvier 2017

Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général

Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ? Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (...)

9 novembre 2015

Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548

Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal (...)

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