Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2010
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563
Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?
[1]
Oui. "La liste établie par le préfet en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement sur le fondement d’une liste établie par le ministre chargé de la chasse (...)
30 mars 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010
Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?
[1] Uniquement en vue de parer un danger grave et immédiat
Tel n’est pas le cas si les chiens nécessitent simplement des modalités de garde particulières qu’il appartient (...)
Précédent | Suivant