Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 avril 2022
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Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut (…)
2 octobre 2014
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Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367
L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation (…)
6 novembre 2013
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Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9
Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?
-------------------------------- Oui s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors (…)