Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonctionnaire de l’Etat à la retraite employé par une collectivité : obligations déclaratives

Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, N° 11MA01680
Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l’Etat à la retraite est-elle tenue à une obligation de déclaration des sommes qu’elle lui verse ? Oui. Toute collectivité ou organisme qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l’Etat doit, dans le mois d’entrée en service, en faire la (...)

Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes

Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ? Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement. Un sous-directeur de la (...)

Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ? Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche (...)