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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public

Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166
La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ? Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public de la police (...)

Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850
Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un (...)

Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?

Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412
Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ? Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans incidence. (...)

Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ? Non : le maire doit (...)

Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469
Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ? Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs (...)
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