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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?

Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412
Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ? Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans incidence. (...)

Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ? Non : le maire doit (...)

Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469
Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ? Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs (...)

Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ? Oui dès lors que l’activité (...)

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ? Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi (...)
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