Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

4 juillet 2022

Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 juillet 2022, N° 21MA02328

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ? Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. (...)

28 octobre 2021

Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public

Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166

La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ? Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public de la police (...)

6 octobre 2021

Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850

Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un (...)

29 avril 2021

Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?

Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412

Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ? Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans incidence. (...)

2 février 2021

Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404

L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ? Non : le maire doit (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Indications GPS > Accident > Responsabilités

Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de Marseille qui (...)

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