Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024 : n°22BX01492
Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des (…)
2 mai 2024
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024 : n°2103168
Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, (…)
2 janvier 2024
Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (…)
15 avril 2015
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014
L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles (…)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (…)
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