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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions

Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ? Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (...)

Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014
L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ? Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles (...)

Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré

Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ? Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (...)

Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ? Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de (...)

Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?

Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498
Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ? Le maire d’une commune de l’Hérault (2000 habitants) prend en novembre 2001 un arrêté de péril imminent et ordonne (...)
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