Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

15 avril 2015

Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014

L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ? Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles (...)

3 juillet 2013

Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré

Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237

Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ? Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (...)

20 janvier 2011

Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250

Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ? Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de (...)

30 mars 2009

Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?

Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498

Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ? Le maire d’une commune de l’Hérault (2000 habitants) prend en novembre 2001 un arrêté de péril imminent et ordonne (...)

17 octobre 2008

Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine

CE 17 octobre 2008 n° 299483

Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ? Le 28 novembre 2000, (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)

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