Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 octobre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° de pourvoi : 09-80369
13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation (...)
4 juin 2008
Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ?
A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de (...)
17 décembre 2007
CONSEIL D’ETAT 17 décembre 2007, N° 301317 Inédit au Recueil LEBON
La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?
Le bon fonctionnement d’un établissement public est perturbé depuis quatre ans à la suite d’un (...)
12 décembre 2006
Cass crim 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-86601 Inédit
Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ?
Après avoir demandé un aménagement de son poste pour permettre l’exercice de ses mandats électifs, un délégué du personnel d’un OPAC se voit proposer un recentrage de ses (...)
11 avril 2003
TA Paris 11 avril 2003
C’est une histoire de sanisettes qui a mis le feu aux poudres : les sanctions prises par le maire dans la précipitation ont été jugées d’autant plus disproportionnées et inadaptées que le fonctionnaire venait d’obtenir sa mutation.
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le directeur (...)
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