Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et (...)
8 juillet 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010
Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans (...)
6 juillet 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un (...)
18 juin 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non (...)
3 février 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque (...)