Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

15 décembre 2020

Explosion de feux d’artifices résultant de l’initiative intempestive d’agents communaux : la commune responsable

Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251

Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en ce (...)

10 décembre 2020

Incidences pour un fonctionnaire d’une condamnation pénale à une interdiction d’exercer une fonction publique

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034

Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les (...)

4 mars 2020

Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation : l’abus de fonction suffit à lui seul pour caractériser la prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment (...)

20 juillet 2017

Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences

Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017, N° 15VE02910

Une collectivité qui a mis fin à la protection fonctionnelle d’un agent à raison de sa condamnation pénale en première instance peut-elle être tenue de l’accorder rétroactivement si l’intéressé est relaxé en appel ? Oui si la décision de la collectivité était uniquement fondée, pour retenir (...)

3 novembre 2016

Suspicion d’illégalité d’un ordre reçu : le doute ne profite pas au fonctionnaire récalcitrant

Cour administrative d’appel de Versailles, 3 novembre 2016, N° 15VE04053

La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ? Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi l’ordre reçu est (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ? Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait (...)

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