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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Irrégularités dans les marchés publics : la responsabilité pénale des collectivités ne peut être engagée

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, N°18-81328
Une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ? Non : seuls les élus ou les fonctionnaires fautifs peuvent engager leur responsabilité pénale. En effet les collectivités territoriales (...)

Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ? Oui dès lors que l’activité (...)

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ? Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les relevés de (...)

Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345
Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ? Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas applicables aux (...)

Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné

Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094
Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ? Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en conformité (...)
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