Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juin 2007
Cass crim 13 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86050 et n°06-86.049 Non publiés au bulletin Rejet
Une commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. (...)
14 mars 2007
Cass crim 14 mars 2007 N° de pourvoi : 06-81010 Publié au bulletin
Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la (...)
21 novembre 2001
cass. crim. 21 novembre 2001
Cet établissement assume une mission de service public et une activité de nature économique. Certains de ses administrateurs sont des industriels. Ils n’en sont pas moins tenus aux obligations de toute personne chargée d’une mission de service public.
L’administrateur d’un port autonome (...)
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