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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme

Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet
Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ? Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en (...)

Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?

Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé ! Un syndicat intercommunal confie à une SEM une (...)

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cass crim 13 avril 2005, inédit
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter ! Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se (...)

Rémunaration des élus au sein des SEM

Cass. crim. 4 avril 2001
Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action. Le président d’un Syndicat intercommunal d’alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d’une société d’économie mixte. Il bénéficie, (...)