Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

25 juin 2008

Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme

Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet

Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ? Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en (...)

21 septembre 2005

Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?

Cass crim 21 septembre 2005

Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé ! Un syndicat intercommunal confie à une SEM une (...)

13 avril 2005

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cass crim 13 avril 2005, inédit

Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter ! Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se (...)

4 avril 2001

Rémunaration des élus au sein des SEM

Cass. crim. 4 avril 2001

Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action. Le président d’un Syndicat intercommunal d’alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d’une société d’économie mixte. Il bénéficie, (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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