Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée

Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698
Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ? Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur public (...)

Faute personnelle de l’ancien maire : la commune responsable ?

CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ? En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède sa (...)

Marchés publics : les travaux de la discorde

Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit
Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ? Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif. Le directeur des (...)