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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif

Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445
Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ? Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de recours des (...)

Reprise en régie d’une DSP : la collectivité n’est tenue par les engagements pris par le délégataire que dans la limite du raisonnable

Conseil d’État, 19 décembre 2014, N° 368294
Une collectivité est-elle tenue, en cas de rupture d’une délégation de service public, par les engagements contractuels pris par le délégataire auprès d’usagers ? Oui mais sous réserve que les engagements pris par le délégataire sont raisonnables au regard notamment de leur objet, de leurs conditions (...)

Délégation de service public : obligation de motivation et publication des avis de publicité

Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285
Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ? Non : une telle décision ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 (...)

Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924
Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ? Oui mais sous réserve d’indemniser le titulaire de la convention. En octobre 1987 une collectivité autorise, par convention, une société à (...)

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service public du (...)
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