Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056
Une commune limitrophe peut-elle exercer un recours contre une décision de lotir ?
[1]
Oui dès lors que le projet de lotissement est situé en limite des territoires des deux communes.
Une commune immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement est directement concernée par cette (...)
