Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837
La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en (...)
8 février 2007
CAA Douai 8 février 2007 N° 06DA00066
Un chauffard cause un accident à la suite de lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il se retourner contre la commune au prétexte que le maire "était informé du comportement irresponsable de certains conducteurs sur le territoire communal" ?
Le 19 juin 1998, à l’occasion de (...)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-87537 Inédit
Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ?
Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être (...)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82731 Inédit
Un maire peut-il faire expulser manu militari un journaliste non grata présent à un déjeuner de presse organisé par la municipalité ?
A l’occasion du vernissage d’une exposition, le maire d’une commune de 10 000 habitants organise un déjeuner de presse dans un hôtel de la ville précédé (...)
4 avril 2006
Cass crim 4 avril 2006 N° de pourvoi : 05-85511 Inédit
Ne jouons par sur les mots, un tir de pétards n’est pas un petit feu d’artifice. C’est ce que la Cour a rappelé à un assureur qui refusait d’indemniser un directeur d’association poursuivi après la blessure de deux enfants.
Deux enfants sont blessés par l’explosion de pétards au cours de (...)