Questions parlementaires

Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ? Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. (...)

Le versement de la pension de retraite d’un ancien maire, au titre de son mandat d’élu municipal, est-il suspendu si celui-ci exerce un nouveau mandat ? Uniquement si l’élu touche une indemnité au titre de son nouveau ( si le nouveau mandat municipal n’est pas indemnisé, l’élu peut (...)

Une commune peut-elle subordonner la mise à disposition d’un équipement communal (salle, terrain de sports) à la communication de la liste nominative des adhérents de l’association ayant formulé la demande ? Non. Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat du 28 mars 1997, concernant une (...)

Les collectivités territoriales peuvent-elles distribuer des chèques cadeaux à leurs agents à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Oui mais sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives : l’assemblée délibérante doit préalablement déterminer le type des actions et le (...)

La fixation des tarifs des services publics communaux est-elle fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale ? Oui trois cas de figure doivent être distingués : dans le cas d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la tarification des prestations et (...)